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Nos actus

Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage

Droits de donation : quand un (gros) chèque de départ à la retraite n’est pas un présent d’usage

Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant

La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

La prime de partage de la valeur peut être affectée à un plan d’épargne salariale en franchise d’impôt

63% des enfants sont nés hors mariage

IRL au deuxième trimestre 2024 : + 3,26 % sur un an

Epargne salariale : trois nouveaux cas de déblocage anticipé

Assurance chômage : règles actuelles d’indemnisation reconduites pour 1 mois et revalorisation des allocations

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

Dans quelle mesure les anciens associés d’une société civile sont-ils tenus au paiement des dettes sociales ?

Mécanisme et avantages de la transmission universelle de patrimoine

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Saison spéciale D-Day pour Histoires vraies : les notaires vous racontent

Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements

Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %

Achat d’un bien immobilier à plusieurs : comment et pourquoi ?

La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être prévue dans les statuts