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Nos actus

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Investissements locatifs Duflot, Pinel et Denormandie : plafonds pour 2024

63% des enfants sont nés hors mariage

Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

Prescription de l’action en nullité d’un acte pour insanité d’esprit exercée par un héritier

Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net

La rémunération du LEP est abaissée à compter du 1er février

Rien ne sert de chicaner, il faut respecter les dernières volontés de son père

Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI

Le prêt 0 % prorogé jusqu’en 2027, verdit dans l’ancien et réduit dans le neuf

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024

Zéro artificialisation nette : publication des décrets d'application

Prise en compte de l’industrie personnelle d’un époux pour calculer la créance de participation

IRL au quatrième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an