Budget 2025 : Bercy a dévoilé sa feuille de route

Présenté la semaine dernière à la presse et examiné à partir de cette semaine par l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2025 contient, à ce stade, peu de mesures fiscales intéressant directement les particuliers.

Hormis l’indexation habituelle des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation – en principe, + 2 % –, on retiendra surtout l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, qui devrait être mise à la charge des foyers soumis à l’actuelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en vigueur depuis 2011. Sont ainsi concernés les foyers dont le revenu annuel est supérieur à 250 000 € pour une personne seule et à 500 000 € pour les couples soumis à imposition commune. Le calcul de la contribution doit garantir que ces contribuables soient imposés à un taux moyen minimum de 20 %. La contribution serait majorée pour les contribuables dont le revenu excède 330 000 € (célibataire) ou 660 000 € (couple). La mesure devrait s’appliquer à l’imposition des revenus de 2024, 2025 et 2026.

En immobilier, signalons, d’une part, que les prestations de rénovation énergétique et les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles dans les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans ne pourraient plus bénéficier du taux réduit ou du taux intermédiaire de TVA et relèveraient, par dérogation, du taux normal.

D’autre part, lors de la cession d’un logement loué meublé, les loueurs en meublé non professionnels devraient réintégrer pour le calcul de la plus-value immobilière imposable le montant des amortissements déduits pendant la période de location. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées à partir du 1^er janvier 2025.

En matière de plus-values sur cession de droits sociaux, le dispositif de l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite qui arrive à expiration le 31 décembre 2024 serait reconduit jusqu’à fin 2031.

Enfin, le régime fiscal des bons de souscription des parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) serait modifié. Une distinction serait dorénavant opérée entre le gain d’exercice (correspondant à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l’exercice de bons et le prix d’acquisition fixé au jour de l’attribution de ces bons) et le gain de cession des titres souscrits en exercice des bons. Le gain d’exercice (ou « avantage salarial ») serait taxé au taux de 12,8 % ou, sur option, selon les règles de droit commun des traitements et salaires (au taux de 30 % si l’activité est exercée depuis moins de trois ans à la date de la cession des titres souscrits en exercice et sans possibilité d’option) et soumis à la CSG sur les revenus du patrimoine. Le gain net de cession des titres souscrits en exercice des BSPCE serait imposé dans les conditions prévues pour les plus-values mobilières. En outre, les titres souscrits en exercice des BSPCE ne pourraient plus être inscrits ni sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO…), ni sur un PEA (« classique » ou « PEA-PME »).

De son côté, le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 contient notamment les dispositions attendues permettant l’alignement du mode de calcul des retraites des exploitants agricoles sur celui du régime général (prise en compte des 25 meilleures années), à partir de 2026, mais avec une montée en charge progressive. Par ailleurs, l’indemnité journalière maximale d’assurance maladie devrait être abaissée. En pratique, c’est le plafond de revenu pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie qui serait abaissé à 1,4 SMIC, au lieu de 1,8 SMIC aujourd’hui. La mesure doit être prise par voie réglementaire.

Assemblée nationale, projet de loi n° 324 et 325.

© Lefebvre Dalloz