Mécanisme et avantages de la transmission universelle de patrimoine

Il s’agit d’une dissolution par confusion des patrimoines donc sans liquidation puisque tout le patrimoine (actif et passif) sera transmis sans vente, ni distribution du boni de liquidation. C’est un outil efficace de restructuration.

Si cette procédure est assimilée à une forme de fusion de sociétés, elle est réputée plus simple et moins contraignante avec un régime fiscal de faveur. Cependant, elle nécessite l’accomplissement de certaines formalités, notamment en raison des conséquences qu’elle emporte à l’égard des tiers.

Les conditions et formalités préalables

La TUP s’applique obligatoirement lorsque la société a un seul associé et qu’il s’agit d’une personne morale. En pratique, cet associé est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

La première formalité, pour l’associé, consiste à tenir une assemblée générale, y décider la dissolution avec transmission universelle de patrimoine puis en rédiger le procès-verbal (à enregistrer dans le mois au SIE). Par la suite, une annonce légale de dissolution sans liquidation doit faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales afin de rendre la décision opposable aux tiers. Enfin, dans le délai d’un mois suivant le transfert du patrimoine, l’associé doit effectuer la radiation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Le droit d’opposition des créanciers

La publication dans le support d’annonces légales fait courir le délai d’opposition des créanciers pendant 30 jours. En effet, leurs créances reposant sur les actifs de la société dont le patrimoine est transféré, ce droit permet de préserver leurs intérêts s’ils craignent de se retrouver en concours avec les créanciers de la société absorbante.

Afin de s’opposer à la décision de dissolution, le créancier doit assigner le gérant ou le dirigeant de la société à associé unique devant le tribunal compétent. L’opposition ne remettra pas la TUP en question dans son ensemble mais le juge peut décider :

• Soit d’accorder le remboursement des créances ;
• Soit d’exiger la constitution de garanties ;
• Soit de rejeter la demande d’opposition formée par le créancier.

En l’absence d’opposition, la transmission s’effectue automatiquement dès le jour suivant la date d’expiration du délai de 30 jours. Au contraire, si certains créanciers se sont opposés à la dissolution de la société, la TUP ne sera effective qu’après le rendu de la décision judiciaire.

Le principe et les effets de la TUP

Cette opération consiste en une transmission du patrimoine détenu par une société, envers une seconde société, entraînant la disparition de la première. Une fois la TUP réalisée, la première société ne dispose plus de son patrimoine ou de sa personnalité morale, alors que la seconde société détient le patrimoine transféré et poursuit sa vie sociale.

L’opération emporte transfert de tous les actifs de la société absorbée, meubles et immeubles, corporels et incorporels. La seule exception porte sur les contrats conclus intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne contractante. Il s’agit, par exemple, d’un cautionnement, d’un contrat de franchise ou d’un mandat. Ces derniers prennent fin au plus tard lors de la dissolution sauf si le cocontractant donne son accord pour que le transfert s’opère. En revanche, elle devient également responsable des dettes de la société dissoute.

Les bénéfices de l’opération

La transmission universelle de patrimoine permet à la société mère de poursuivre l’activité économique de sa filiale, notamment lorsque celle-ci rencontre des difficultés financières. 

Ce mécanisme opère une fusion simplifiée des sociétés au profit de l’associé unique. La société dissoute n’a plus ni personnalité juridique, ni existence légale sans avoir besoin de procéder à une liquidation de son patrimoine. En effet, puisque le patrimoine est transféré, il n’y a pas besoin de vendre les actifs et d’apurer le passif. De nombreuses opérations qui peuvent s’avérer longues et coûteuses sont ainsi évitées. 

Par ailleurs, la société absorbante soumise à l’impôt sur les sociétés profite du régime des fusions et des opérations assimilées qui est un régime fiscal de faveur permettant de diminuer le coût fiscal de l’opération. Concrètement, ce régime offre :

• L’exonération d’imposition des plus-values réalisées sur l’ensemble des éléments d’actifs transmis à la société absorbante ;
• La réduction de la taxation des provisions figurant au bilan de la société absorbée.